Mon loyer, mes charges
Le loyer
Comment est calculé votre loyer ?
Le mode de calcul est réglementé. Il est calculé à partir de la surface de votre logement, de son financement, de sa date de construction ou de réhabilitation, de sa localisation et de ses équipements de confort.
Son augmentation annuelle est validée par le Conseil d’Administration de TERRES D’ARMOR HABITAT, après information du Conseil de Concertation Locative et dans le respect de la réglementation.
En fonction de vos ressources financières et de votre composition familiale, vous pouvez prétendre à une aide personnalisée au logement (APL). Selon votre régime, l’APL est calculée par la CAF ou la MSA. L’APL est directement versée à TERRES D’ARMOR HABITAT qui la déduit du montant de votre loyer.
Depuis 2018, le montant de votre APL est réduit. Pour compenser cette baisse, l’État a mis en place la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) et impose aux organismes de logements sociaux de baisser d’autant ses loyers. Cette mesure vise à préserver le pouvoir d’achat des locataires.
En fonction des ressources, le montant de la RLS, tout comme celui des APL, est révisable tous les trois mois par la CAF.
Que finance votre loyer ?
Le montant de votre loyer permet de :
- rembourser les emprunts nécessaires pour construire, entretenir et réhabiliter le parc de logement.
- payer les charges d’entretien courant et les grosses réparations,
- payer les frais de fonctionnement pour vous garantir une qualité de service.
Les charges locatives, c’est quoi ?
Les charges locatives sont définies par la loi (décret n°87-713).
Comment sont-elles calculées ?
Le montant que vous payez chaque mois est un acompte. Il est calculé à partir d’une estimation des dépenses annuelles, sur la base des dépenses de l’année précédente.
Les charges locatives facturées par TERRES D’ARMOR HABITAT
Chaque mois, en plus de votre loyer, nous vous facturons des « provisions » pour charges. Il s’agit de la partie des charges d’entretien courant et de fonctionnement de votre résidence, dites « récupérables » auprès des locataires. Elles figurent sur votre avis d’échéance et couvrent notamment :
- les frais liés aux parties communes : nettoyage, entretien des espaces verts, éclairage des parties communes, gestion des ordures ménagères, entretien des équipements (ascenseurs, chauffage),
- les impôts et taxes payés à la municipalité au titre du balayage et de l’enlèvement des ordures ménagères,
- vos consommations d’eau et de chauffage (concernent uniquement les installations collectives).
Révisions des provisions sur charges
Chaque année, sur la base de la régularisation des charges, nous ajustons le montant de vos provisions mensuelles en tenant compte de vos charges de l’année passée et de l’actualisation des tarifs de nos prestataires.
La régularisation annuelle
Tous les ans entre avril et juin, le service loyer et charges effectue un bilan des dépenses réelles pour l’entretien et le fonctionnement de votre résidence.
Vous recevez un relevé individuel de régularisation qui détaille tous les postes de charges.
Que paie un locataire de TERRES D’ARMOR HABITAT ?
A l’entrée dans son logement
Le dépôt de garantie, représente un mois de loyer hors charge. Il sera restitué au plus tard deux mois après votre départ.
Tous les mois
Le loyer est payé en fin de mois, à terme échu.
- Le loyer, déduction faite du montant des APL pour les bénéficiaires.
- Les charges locatives, c’est-à-dire les provisions qui tiennent compte de la typologie du logement et de la composition familiale, et la régularisation une fois par an
- Le supplément de loyer de solidarité (SLS) est une majoration de loyer appliquée en cas de dépassement de plus de 20% des plafonds réglementaires. Un forfait peut aussi être appliqué aux locataires qui ne répondent pas aux enquêtes annuelles obligatoires.
Comment payer ?
Vous avez signé un contrat de location pour un logement social. Le paiement de votre loyer est à terme échu ; c’est-à-dire en fin de mois. Le paiement de votre loyer doit s’effectuer dès la réception de votre avis d’échéance. Nous mettons à votre disposition plusieurs modes de paiement :
LE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE : le 1, le 5, le 8, le 10 ou le 15 de chaque mois suivant. Pas d’oubli, et plus de tranquillité. Un mode de paiement simple et gratuit. Dans votre Espace Client TAH : remplissez le formulaire, téléchargez-le, signez-le et envoyez-le avec un RIB au siège ou dans votre agence.
LE PAIEMENT EN LIGNE : depuis votre Espace Client TAH ou en agence, avec votre carte bleue, payez votre loyer en toute sécurité.
PAR CHÈQUE : à l’ordre de TERRES D’ARMOR HABITAT. N’oubliez pas d’apposer au dos l’étiquette autocollante jointe à votre avis d’échéance.
PAR VIREMENT BANCAIRE : Demandez-nous notre RIB puis transmettez-le à votre banque. Communiquez à votre banque votre référence client pour nous permettre d’identifier votre paiement.
EN ESPÈCES : présentez-vous dans un bureau de poste avec votre carte d’identité et votre avis d’échéance pour réaliser votre paiement EFFICASH. Ce service vous est facturé 2€ par La Poste.
Des difficultés pour payer votre loyer ?
N’attendez pas ! Appelez-nous et parlons ensemble !
– Si vous attendez, votre situation risque de s’aggraver. Évitez les relances et les poursuites. Contactez-nous le plus tôt possible. Nous sommes à votre écoute pour trouver ensemble la solution adaptée à votre situation personnelle.
– Contactez une assistante sociale de votre commune pour vous accompagner. Des aides existent.
En cas de NON-PAIEMENT des loyers TERRES D’ARMOR HABITAT a l’obligation d’informer la CAF ou à la MSA du non-paiement des loyers. Votre aide pourra être suspendue. Vous devrez payer votre loyer en totalité !
Si besoin appelez le numéro vert : 0 815 16 00 75 pour avoir des conseils et consulter le guide des aides.
N’attendez pas appelez TAH : 02 96 62 20 90.
Pour en savoir plus, consultez nos dépliants mis à votre disposition dans votre agence, bureau de proximité, dans votre kit locataire ou sur votre Espace Client TAH.
Les aides
Le LOCA-PASS est un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie. Pour en savoir plus : https://www.actionlogement.fr (rubrique Louer / Aide au logement). L’APL : (Allocation personnalisée au logement) Cette prestation est attribuée sous réserve de conditions de ressources plafonnées. Pour connaître vos droits et le montant de cette prestation, consultez le site de la CAF ou prenez rendez-vous dans un bureau de la CAF. Nos logements sont conventionnés. C’est-à-dire que vous pouvez bénéficier de l’APL, selon les critères de plafond ressources, le montant de votre loyer et la composition familiale. Nous vous accompagnons dans le montage de votre dossier si besoin.
L’APL (Allocation Personnalisée au Logement) est attribuée par la CAF ou la MSA sous réserve de conditions de ressources plafonnées. Pour connaître vos droits et le montant de cette prestation, consultez votre CAF ou MSA. Nos logements sont conventionnés. C’est-à-dire que vous pouvez bénéficier de l’APL, selon les critères de plafond ressources, le montant de votre loyer et la composition familiale. Nous vous accompagnons dans le montage de votre dossier si besoin.
LE FSL ACCES permet de financer votre dépôt de garantie et le premier mois de loyer.
LA PRIME DE DÉMÉNAGEMENT Vous bénéficiez de l’AL ou de l’APL, vous êtes susceptible d’obtenir une prime de déménagement. Adressez votre demande à la CAF ou MSA de votre nouveau domicile.
AUTRES AIDES
Contactez votre Caf ! en fonction de votre situation :
- Aide ponctuelle pour vous aider à payer vos charges liées à votre logement.
- FSL Maintien (Fond de solidarité logement) aide pour des loyers, des mensualités d’emprunts ou des factures d’énergie et d’eau, impayés.
- Prêt d’acquisition de mobiliers, équipement de première nécessité ou d’amélioration de votre logement, sous certaines conditions. Prenez rendez-vous avec votre CAF ou votre MSA pour connaître vos droits.
