Tout savoir sur les enquêtes SLS / OPS
Les enquêtes SLS / OPS sont obligatoires et permettent de mettre à jour votre situation afin de garantir une gestion juste et adaptée du logement social. Les informations demandées sont essentielles pour vérifier votre situation familiale, l’occupation de votre logement ainsi que vos ressources, conformément à la réglementation en vigueur.
⚠️ ATTENTION : L’absence de réponse ou un dossier incomplet peut entraîner des conséquences financières, notamment l’application de pénalités ou d’un supplément de loyer.
Pour vous accompagner dans cette démarche, voici un tutoriel qui vous explique pas à pas comment compléter votre enquête et transmettre les documents nécessaires.
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FAQ : Voici des réponses à vos questions récurrentes
Qu'est-ce que l'enquête OPS ?
L’enquête OPS (Occupation du Parc Social) permet de mieux connaître la composition des ménages occupant les logements sociaux. Les informations recueillies servent à établir des statistiques nationales et à adapter l’offre de logement social aux besoins des habitants.
Qu'est-ce que l'enquête SLS ?
L’enquête SLS (Supplément de Loyer de Solidarité) permet de vérifier les ressources des locataires concernés. Elle sert à déterminer si un surloyer doit être appliqué lorsque les revenus dépassent les plafonds réglementaires.
Dois-je répondre à l'enquête ?
Oui. Les enquêtes OPS et SLS sont obligatoires pour les personnes concernées.
Pourquoi ai-je reçu un seul formulaire ?
À compter de 2026, les locataires concernés à la fois par l’OPS et le SLS reçoivent un seul formulaire regroupant les deux enquêtes.
Quels documents dois-je fournir ?
Vous devez compléter le formulaire et joindre l’ensemble des justificatifs demandés, notamment les avis d’imposition des membres du foyer concernés.
L'avis d'imposition est-il obligatoire ?
Oui. Même si vos revenus n’ont pas changé, l’avis d’imposition ou l’ASDIR reste nécessaire pour le traitement de votre dossier.
Faut-il fournir toutes les pages de l'avis d'imposition ?
Oui. Toutes les pages sont nécessaires pour permettre l’étude complète de votre dossier.
J'ai perdu mon formulaire. Que dois-je faire ?
Vous pouvez demander un nouveau formulaire auprès de nos services, qui vous sera envoyé par mail ou par courrier.
Puis-je transmettre mon dossier par mail ?
Oui. Vous pouvez envoyer votre dossier à : sls.ops@terresdarmorhabitat.bzh
Comment savoir si mon mail a bien été reçu ?
Vous recevrez automatiquement un accusé de réception confirmant la bonne prise en compte de votre envoi. Pensez également à vérifier vos courriers indésirables.
Ma date limite de retour est dépassée. Dois-je quand même répondre ?
Oui. Même après la date limite, il est important de retourner votre dossier le plus rapidement possible afin de limiter les éventuelles pénalités.
Que se passe-t-il si je ne réponds pas ?
L’absence de réponse ou un dossier incomplet peut entraîner une mise en demeure, des frais de dossier, une pénalité financière, l’application d’un surloyer dans le cadre de l’enquête SLS.
Je vais bientôt quitter mon logement. Dois-je répondre ?
Oui, si vous étiez titulaire du bail au 1er janvier de l’année de l’enquête.
Ma situation familiale a changé. Dois-je le signaler ?
Oui. Mariage, PACS, naissance, séparation, divorce ou décès doivent être déclarés et accompagnés des justificatifs correspondants.
Quand saurai-je si je suis concerné par un surloyer ?
Si un Supplément de Loyer de Solidarité est applicable à votre situation, vous recevrez un courrier vous précisant son montant et les éléments pris en compte pour son calcul.
Mes revenus ou ma situation ont changé après le calcul du surloyer. Que faire ?
Vous pouvez demander une révision de votre dossier en adressant un courrier accompagné des justificatifs correspondant à votre nouvelle situation.
💡 Conseil : complétez votre enquête dès réception et vérifiez que toutes les pièces demandées sont jointes. Un dossier complet permet un traitement plus rapide et évite d’éventuelles pénalités.