Politique de confidentialité

  ERRES D’ARMOR HABITAT (TAH) s’engage à protéger les données à caractère personnel et la vie privée des demandeurs de logement, de ses résidents, des visiteurs de ses sites internet et de toute personnes utilisant ses services de manière générale. Elle met en oeuvre une démarche d’amélioration continue de sa conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, à la Directive ePrivacy, ainsi qu’à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

Conformément à l’application de ces textes, la présente politique de confidentialité vise à vous informer :
– des catégories de données personnelles vous concernant que nous collectons
– de la manière dont vos données personnelles sont traitées, conservées par TAH
– des conditions d’utilisation de vos données personnelles et de vos droits y afférant, conformément à la Règlementation communautaire et à la législation nationale. 

1/De quoi parle-t-on ?

Pour mieux comprendre cette politique de confidentialité, trouvez ci-dessous les définitions des termes utilisés :

Données à caractère personnel : Toutes information relative à une personne physique identifiée ou peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un plusieurs éléments qui lui sont propres.

Traitements de données à caractère personnel : Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et  appliqués à des données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification,
l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Responsable du traitement : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, collecte et traite des données à caractère personnel.

Destinataires : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.

Sous-traitant : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite les données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Tiers autorisés : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou l’organisme, placés sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, qui sont autorisés à traiter les données à caractère personnel.

2/Qui est le responsable du traitement de mes données personnelles ?

Le responsable du traitement est Terres d’Armor Habitat (6, Rue des Lys 22440 Ploufragan).

3/Pourquoi TAH collecte mes données personnelles ?

Terres d’Armor Habitat pourra être amenée à utiliser vos données personnelles principalement pour les finalités suivantes :

• Le traitement relatif aux candidatures à l’attribution d’un logement locatif ou à l’accession à la propriété
• Le contrôle du temps de travail des personnels
• La gestion du contrôle d’accès nominatif aux zones soumises à une restriction de circulation
• Gestion du patrimoine immobilier (prospective, travaux, diagnostics)
• Gestion locative courante
• Gestion de l’aide personnalisée au logement
• Mise en oeuvre des politiques sociales de l’habitat définies en faveur des populations concernées
• Opérations de réalisation des prêts à l’accession à la propriété des particuliers
• Réalisation d’enquêtes relatives à la gestion du patrimoine ainsi que des statistiques
• Organisation des élections professionnelles et des représentants des locataires au Conseil d’administration
• Gestion de l’accompagnement et du suivi social proposé aux familles en difficulté, lors de l’attribution d’un logement ou en cours de gestion locative,
         afin de permettre une entrée et le maintien dans un logement
• Gestion des opérations d’adaptabilité ou de mutation des logements
• Gestion des réclamations relatives aux logements
• Communications à des fins non commerciales (invitations à des événements, actualités…)
• Gestion de la vidéo surveillance des espaces communs ouverts ou non au public
• Gestion de la sécurité et de l’intervention des secours
• Gestion, suivi et analyse des consommations d’énergie, d’eau, uniquement dans le cadre d’une politique de lutte contre la précarité énergétique.
• Gestion du précontentieux et contentieux
• Gestion des fournisseurs et partenaires professionnels
• Réalisation de statistiques de fréquentation des sites internet
• Gestion des comptes utilisateurs et des communications via le formulaire de contact des sites internet
• Gestion des recrutements du personnel
• Gestion courante du personnel (gestion de la paie, organisation des formations, gestion administrative, organisation des déplacements…)
• Gestion des assurances, polices d’assurance et sinistres
• Gestion du parc informatique et des extranets de l’organisme
• Quittancement et charges
• Etablissement des baux et états des lieux

Il est porté à votre connaissance que TAH pourrait collecter des données personnelles à d’autres fins, ou des données relevant de catégories particulières, en prenant soin de recueillir préalablement votre consentement.

4/Sur quelle base légale utilisez-vous mes données personnelles ?

Les traitements de données à caractère personnel que nous opérons se fondent :

• Soit sur le consentement des personnes concernées
• Soit sur l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée
• Soit sur la nécessité de respecter les obligations légales ou réglementaires en vigueur
• Soit sur la nécessité d’assurer des missions de service public
• Soit sur la nécessité de satisfaire aux intérêts légitimes de TAH.

5/Quelles catégories de données personnelles me concernant traitez-vous ?

Les données personnelles sont collectées dans le cadre de l’activité de TAH, afin d’assurer ses services et ses obligations légales. Préalablement à la collecte de vos données, vous êtes informé du caractère obligatoire ou facultatif du renseignement par un astérisque sur les formulaires de collecte. Vous êtes également informé qu’à défaut de fournir ces données obligatoires, l’accès à nos services ou leur utilisation en seront impossibles. La non-fourniture de données facultatives ne compromettra pas l’accès aux services de TAH ou à leur utilisation, bien qu’elle puisse en limiter la pertinence.

Pour les finalités précitées, Terres d’Armor Habitat collecte auprès de vous les catégories de données suivantes :

Les données concernant les demandeurs de logement et les locataires :

• Eléments d’identité des demandeurs de logement et des occupants du foyer : pièce d’identité, adresse, n° téléphone, mail, copie livret de famille,  récépissé de demande de titre de séjour ou de son renouvellement ou de demande de carte de résident, attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement du titre de séjour, n° de sécurité sociale, coordonnées, contact d’une personne ou d’une structure vous aidant dans les
  démarches, contact/adresse de la personne vous hébergeant, nombre de personnes en situation de handicap, données des personnes à charge
• Données relatives à l’occupation du logement : quittances, RIB, bail, impayés, travaux, attestation d’assurance, suivi des réclamations, demande de mutation, enquête de satisfaction annuelle, état des lieux, badge d’accès, données de compteurs, description du logement souhaité, description/adresse du logement actuel du demandeur, propriétaire ou locataire ou hébergé au moment de la demande, procédure d’expulsion, commandement de quitter les
  lieux, suivi des sinistres
• Situation personnelle : statut marital, habitudes de vie, situation locative, demande particulière, composition du foyer, DALO, suivi social personnalisé, statut de jeune majeur et mineur émancipé sortant de l’ASE, statut de pompier volontaire, attestation provisoire relative à la composition familiale pour les réfugiés ou les bénéficiaires de la protection subsidiaire, pièces justificatives pour une situation de séparation/divorce, pièces justificatives pour une
  situation de violences familiales, statut des personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides, situation de personne hébergée, droit de visite et d’hébergement et enfants en garde alternée pas encore fiscalement à charge, violences au sein du couple, menace de mariage forcé, rapprochement familial, départ de personne à charge du foyer, changement de lieu de travail, témoignages, comptes rendus d’entretien avec le demandeur/locataire, statut de réservataire de logement,
• Vie professionnelle : scolarité, formation, profession, situation professionnelle, dernier emploi, projet professionnel, lieu de travail, situation professionnelle du conjoint ou du codemandeur, période de chômage
• Données économiques et financières : ressources, crédits en cours, montant des charges, plan de surendettement, plan d’apurement, procédure d’expulsion, ressources des personnes déplacées en raison d’une situation de crise,
• Données de santé : TAH s’engage à ne collecter les données relatives à l’état de santé qu’après avoir obtenu le consentement exprès des personnes concernées ou de leurs représentants légaux. Ces données particulières sont collectées uniquement dans le cadre des traitements de l’instruction des demandes d’attribution des logements, d’adaptabilité ou de mutation des logements ainsi que pour la mise en œuvre d’un suivi social.
• Données des demandeurs et locataires relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté nécessaires à la sauvegarde d’un droit en justice et exécution de décisions de justice, ayant une incidence sur un lieu de résidence.

  Les données concernant les collaborateurs de Terres d’Armor Habitat :

  • Données professionnelles des candidats et collaborateurs : Dossier de candidature (CV, lettre de motivation, diplômes, prétentions salariales) mail et n° téléphone, photo, bulletins de salaire des salariés, RIB des salariés, données d’identité, n° de sécurité sociale, dossier de carrière, contrat de travail, communications avec le candidat, habilitations, compte-rendu d’entretien, événements indésirables, arrêts maladie, visites à la médecine du travail, n°
    badge, temps de travail, complémentaire retraite, assurance décès, mutuelle
  • Données de connexion de tous les visiteurs des sites internet de Terres d’Armor Habitat : adresse IP, mesures d’audience des sites internet
  • Données des fournisseurs, sous-traitants et partenaires : mails professionnels, n° téléphone, communications, poste, signature, identité
• Information sur les cookies
  Qu’est ce qu’un cookie ?
  Nos sites web https://terresdarmorhabitat.bzh et https://tah-location.bzh utilisent des cookies. Les cookies sont des petits fichiers déposés sur votre  terminal de connexion (ordinateur, smartphone, tablette) qui permettront de renvoyer des informations à nos serveurs lors de votre prochaine connexion. Les cookies assurent le fonctionnement du site internet d’une part, et peuvent prendre en compte vos préférences pour vous éviter de les saisir de  nouveau d’autre part. Les cookies permettant de vous reconnaître collectent votre adresse IP. Ces cookies techniques et fonctionnels peuvent être
  déposés sans votre consentement.
  Les cookies statistiques mesurent l’audience du site web. Grâce à cet outil, nous pouvons voir si notre contenu intéresse le public, quelles sont les pages qui sont les mieux référencées dans les moteurs de recherche, le nombre de visiteurs… Ce sont les cookies Google Analytics. Comme ils ne sont pas
  obligatoires pour le bon fonctionnement du site, nous vous demandons votre permission pour les placer sur votre terminal.
  Les cookies de marketing/suivi sont utilisés pour créer des profils d’internautes afin d’afficher des publicités ciblées ou de vous proposer un service personnalisé, par exemple grâce à l’outil Google map qui vous géolocalise. Avant l’installation de ces cookies, nous demandons également votre autorisation.
  Sur nos sites web, vous disposez de la possibilité de partager le contenu sur les réseaux sociaux, grâce à des boutons reconnaissables. Ces boutons sont intégrés aux sites au moyen d’un code et placent des cookies à des fins de publicité personnalisée. Nous vous invitions à prendre connaissance des
  politiques de confidentialité de ces réseaux sociaux afin de savoir de quelles données il s’agit et ce qu’ils en font.
  Votre consentement aux cookies :
  Lors de votre première visite sur nos sites web, une fenêtre informant de l’utilisation de cookies s’affiche. Vous êtes invité à cliquer sur « accepter » ou « refuser » les cookies. Tant que vous n’avez pas cliqué sur « Accepter », aucun cookie nécessitant votre consentement ne s’installe sur votre terminal.
  Vous pouvez revenir sur votre consentement et paramétrer votre choix à tout moment, en cliquant de nouveau sur la petite fenêtre.

6/Combien de temps TAH conserve mes données personnelles ?

Conformément aux textes en vigueur, TAH conserve vos données personnelles pendant une durée limitée, dans des conditions visant à garantir leur confidentialité, pérennité, sécurité et intégrité. Les durées de conservation maximales sont déterminées en fonction des bases légales et des finalités des
traitements opérés par TAH. Vous disposez toutefois du droit de demander l’effacement de ces données ou la cessation d’utilisation de vos données, avant l’expiration des délais, sous réserve que la demande ne s’oppose pas à une obligation légale de conservation jusqu’à expiration.

Pour tout complément d’information sur les durées de conservation de vos données, nous vous invitons à contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpo@terresdarmorhabitat.bzh

7/Qui peut avoir accès à mes données ?

Les données à caractère personnel que TAH collecte sont accessibles aux seuls personnels habilités en interne. Les destinataires de vos données sont généralement indiqués sur le formulaire de collecte.
TAH est amené à confier certains traitements à des sous-traitants. Dans ce cadre, il s’assure que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement confié réponde aux exigences de sécurité requises par les textes applicables et garantisse l’effectivité de l’exercice des droits des personnes.
La règlementation en vigueur impose à TAH de communiquer les données personnelles en sa possession sur demande de tiers autorisés. Elles peuvent en effet être transmises aux organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels autorisés par une disposition législative ou réglementaire, dans le cadre d’une mission particulière ou de l’exercice d’un droit de communication.
Nous vous informons également que nous ne procédons pas à des transferts de données personnelles hors UE sans votre consentement préalable, et qu’en aucun cas, nous ne vendons les données personnelles que nous collectons.

8/Quid des donnÉes personnelles des mineurs ?

Lorsqu’est mis en œuvre un traitement nécessitant la collecte de données personnelles s’attachant à des personnes mineures de moins de 16 ans, TAH demande le consentement de ses représentants légaux. Vous êtes informé que les représentants légaux disposent des droits d’accès, de rectification,
de suppression, de limitation du traitement, et à la portabilité, relatifs aux données du mineur.

9/comment puis-je exercer mes droits sur mes donnÉes ?

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel vous concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci (droit à l’oubli), la limitation du traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de ces données. Enfin, vous disposez de la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ces dispositifs, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données par voie électronique : dpo@terresdarmorhabitat.bzh ou par voie postale :

A l’attention du Délégué à la Protection des Données,
Terres d’Armor Habitat
6, Rue des Lys – 22440 Ploufragan

Dans le cadre de ces demandes, nous vous prions de joindre un justificatif d’identité en cours de
validité. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données personnelles ne
sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL