Afin d’établir des statistiques et d’appliquer un éventuel Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) en cas de dépassement des plafonds de ressources, la réglementation impose aux bailleurs d’enquêter les locataires sur l’occupation des logements locatifs sociaux (OPS) au 1er janvier 2024.
A ce titre, les locataires de TERRES D’ARMOR HABITAT ont jusqu’au 23 octobre 2023 pour retourner à l’Office le questionnaire reçu par courrier et dûment complété et accompagné de la copie intégrale de de l’avis d’impôt 2023 portant sur les revenus 2022 ainsi que celui des personnes majeures vivant à votre domicile.
En cas de non réponse ou de dossier incomplet, il vous sera appliqué (en fonction de votre situation) à partir du 1er janvier 2024 et ce conformément à la législation (arrêté du 22.10.08, art. R441-26 et L442-5 du CCH) :
- Une pénalité par mois entier de retard (non remboursable – 7,62 € à ce jour)
- Une indemnité pour frais de dossier (non remboursable – 25 € à ce jour)
- Un Supplément de Loyer de Solidarité au taux de 14,90.
Pour information, la pénalité et le SLS s’appliqueront tous les mois jusqu’à réception du dossier complet.
